Les enjeux de l’application en France de la CS3D : quelle articulation entre l’actuel devoir de vigilance et celui à venir ?
GACS 2024ComplianceDevoir de vigilance
04/04/2024 | 10h25 - 11h30 | Salle 2
Le sujet en quelques mots
Quand et comment va s’achever un processus parlementaire engagé depuis plus de 3 ans ? Comment le droit français préexistant va-t-il s’adapter à ce nouveau cadre, à la fois plus large et différent ? Notamment, comment seront distinguées les entreprises déjà soumises au régime français du devoir de vigilance des entreprises nouvellement assujetties sur la base de seuils différents ?
Quelle autorité administrative française pourrait être chargée de contrôler et sanctionner les nouvelles obligations ? Comment sera traitée la délicate question de la compétence de la loi et des juridictions françaises dans le contentieux de l’indemnisation ?
Avec
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![Guillaume PELLEGRIN]()
Guillaume PELLEGRIN
BREDIN PRATavocat associé -
![Jean-Marie GAUVAIN]()
Jean-Marie GAUVAIN
GROUPE CASINOancien directeur des risques, de la conformité et du contrôle interne, déontologue groupe -
![Lydia MEZIANI]()
Lydia MEZIANI
NESTLE Francedirectrice juridique pôle risques, compliance et droits humains -
![François JAMBIN]()
François JAMBIN
EDFchief compliance officer, devoir de vigilance -
![Luis QUINONERO]()
Luis QUINONERO
L'OREALdirecteur juridique développement durable et opérations
