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Qu’est-ce que l’enquête interne ? Son objectif ? Ses limites ?

GACS 2024CompliancePénal ou Anticoruption

04/04/2024 | 09h00 - 10h05 | Salle 2

Le sujet en quelques mots

Impliquant de nombreuses législations telles que la loi Sapin 2, le RGPD, le droit du travail… les contours de l’enquête interne restent encore flous pour les ressources humaines, le juridique ou la conformité.

Dans quel cadre s’inscrit l’enquête interne ? Quelles procédures et conditions sont à respecter par l’entreprise et vis-à-vis du salarié ? Est-il question de droit au silence ou de secret des affaires ?

Comment s’organise une enquête interne ? Faut-il coopérer avec le PNF ou l’AFA ? Quel usage des éléments mis au jour, vraies/fausses enquêtes, préservation de la preuve… ?

De nombreuses questions restent en suspens et nécessitent des réponses pour protéger entreprises et salariés.

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